La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 10 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, section I (Appareillage du membre supérieur), dans la rubrique : « A. - Prothèse du membre supérieur », au paragraphe 2 (Adjonctions) :
1o Dans la partie I (Adjonctions particulières aux prothèses de travail), au C. - Adjonctions complémentaires, est créé un code AS9Z95 Pince trois ressorts ainsi rédigé :

Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, section II (Appareillage du membre inférieur), au chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) :
1. Au 1o (Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans la rubrique : « Applicables au segment fémoral » dans le b pour les prothèses PI03 et PI04, ajouter les codes AI3X001 et AI3X601 ainsi rédigés :

Art. 3. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section IV (Réparations) :
1. Au paragraphe A. - Réparations et rechanges de pièces relatifs aux appareils de prothèse et d'orthopédie (Membre supérieur), dans la rubrique : « Réparations et rechanges communs à différents appareils de prothèse », dans la partie Avant-bras RS6, ajouter le code RS607 ainsi rédigé :

Art. 4. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans la rubrique : « B. - Orthopédie du membre inférieur » :
7. Au paragraphe 1. Appareils types et variantes, à la rubrique : « OI39 Grand appareil de marche sans appui sous ischiatique », dans la partie intitulée Attelles en composites de carbone, ajouter le code OI39F52 ainsi rédigé :

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieur en chef du génie rural,
D. Pelissié
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart